Quand s’applique la garantie décennale ?

17 Oct 2019|Actualités

A la livraison d’un bâtiment, il n’est pas rare de remarquer des défauts de construction ou de finition sur l’ouvrage. Toutefois, quand un défaut menace la solidité du bâtiment, il est nécessaire que le propriétaire soit couvert contre d’éventuelles détériorations. À partir de la réception des travaux de construction, les professionnels du bâtiment sont tenus par la garantie décennale. Celle-ci est appliquée pour protéger le maître d’ouvrage en cas de dommages apparus après la réception des travaux.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

Dans le cadre de lourds travaux comme la construction d’un bâtiment, la garantie décennale doit figurer sur le contrat entre le futur propriétaire et l’entrepreneur en charge du chantier. Il s’agit d’une assurance à laquelle le maître d’œuvre doit souscrire. Elle est aussi appelée Assurance de responsabilité civile décennale. Cette assurance doit garantir au futur propriétaire la réparation immédiate de certains dommages qui peuvent affecter la solidité de la structure. La garantie décennale permet donc au maître d’ouvrage d’être indemnisé en cas de détérioration sans attendre une décision de justice. Cette responsabilité à laquelle les constructeurs sont tenus est valable à compter de la fin des travaux de construction, et ce, pendant 10 ans.

Qui est concerné par cette garantie ?

La responsabilité décennale concerne tous les prestataires exerçant dans la construction de bâtiment :

  • Réalisateurs de travaux : électriciens, charpentiers, plombiers, etc.
  • Concepteurs : architectes, ingénieurs, etc.,
  • Promoteurs immobiliers.

Que ce soit le maître d’œuvre en charge de la coordination pilotage des travaux ou bien le promoteur immobilier, les prestataires liés au futur propriétaire par un contrat de louage d’ouvrage se doit de respecter leurs engagements et d’appliquer la garantie décennale en cas de dommages. Les professionnels du bâtiment étrangers sont également tenus par la responsabilité décennale pour tout contrat exécuté en France. En revanche, cette obligation ne s’applique pas aux sous-traitants qui n’ont pas de lien direct avec le propriétaire. Le prestataire doit obligatoirement présenter un justificatif du contrat d’assurance RCD (responsabilité civile décennale) avec les devis et factures au propriétaire avant le début du chantier.

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Par ailleurs, pour pouvoir procéder au remboursement des travaux ou à la réparation des dommages décennaux sans attendre une décision de justice, le maître d’ouvrage du bâtiment doit quant à lui souscrire à une assurance dommage-ouvrage.

Les dommages couverts par la garantie décennale

Lors du suivi chantier, certains défauts de construction ne sont pas immédiatement visibles. Parfois, il faut attendre quelques années avant qu’un défaut voire une malfaçon se manifeste. C’est dans ces cas-là que la responsabilité civile décennale s’applique. Les dommages couverts par cette assurance sont généralement :

  • les dommages pouvant compromettre la solidité de la structure et de l’équipement indissociable,
  • les dommages pouvant rendre la construction impropre à sa destination.

Cette couverture impose au constructeur la réparation des vices et malfaçons présentant un danger pour l’ouvrage. Par conséquent, en cas de risque d’écroulement, de défaut d’étanchéité et d’isolation, de fissuration importante, de dysfonctionnement de l’équipement ou d’autres défauts nécessitant de lourds travaux, la garantie décennale peut être appliquée. Bien que les dommages présents sur la toiture, l’ossature et les murs soient concernés par la responsabilité décennale, ce n’est pas le cas des portes et des fenêtres.

Cette garantie ne prend pas non plus en compte les défauts esthétiques comme les fissures sans infiltration, une nuance de teinte sur le dallage ou l’enduit les taches inesthétiques. Par ailleurs, la couverture décennale intervient aussi dans le cadre de travaux d’aménagement et la réfection totale d’une charpente. C’est également le cas des réparations relatives aux éléments d’équipement indissociable de la structure (éclairage, canalisation…) et des travaux réalisés après l’aménagement de l’habitat, dont la véranda, la terrasse ou la piscine.

Appliquer la garantie décennale

La garantie décennale est appliquée si un sinistre de nature décennale survient dans les 10 années suivant la réception de la construction. Le maître d’ouvrage doit alors en informer l’entrepreneur des travaux par lettre recommandée. Selon la gravité des dommages, le client peut procéder aux réparations sans attendre l’intervention de la compagnie d’assurance.

Dans le cas où les travaux sont bien plus importants, le constructeur devra prévenir son assureur afin que ce dernier prenne en charge les réparations, même en cas de dépôt de bilan de la société. Le professionnel aura toutefois à sa charge une franchise dans le but de le responsabiliser davantage. En fonction de l’importance des dégâts, le maître d’ouvrage a la possibilité de réclamer des indemnités devant le tribunal de Grande Instance.

Néanmoins, selon la loi, la responsabilité décennale du professionnel du bâtiment n’est pas retenue s’il prouve que les dommages sur la structure sont provoqués par une cause étrangère. Il peut s’agir d’une force majeure ou d’un événement imprévisible et insurmontable pour le maître d’œuvre.

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