Dernière modification effectuée en date du 6 mai 2021
La société Qualiblue, est une société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 15 000 EUR, immatriculée au RCS de Pointe à Pitre, sous le numéro 820 131 696, dont le siège social est situé 12, Rue du Morne Tricolore – 97180 Saint-Anne (ci-après « Qualiblue »).
La société Qualiblue propose au travers de son site internet (www.qualiblue.com) un service de mise en relations de professionnels du bâtiment, avec toute personne (physique ou morale), qui effectue une demande de devis ou valide un forfait par le biais dudit site.
Contact : 0744035346 ; contact@qualiblue.com
Les termes débutant par une majuscule, ont, dans les présentes, la définition qui leur est ci-après donnée :
CGU : désigne le présent document, y compris ses annexes.
Compte personnel : désigne l’espace dont l’utilisateur peut disposer sur le Site une fois son inscription réalisée et auquel il peut accéder en intégrant ses login et mot de passe.
Données à Caractère Personnel/Données Personnelles : désigne toute information susceptible de permettre l’identification d’une personne physique ou morale de manière directe ou indirecte (nom ; prénom ; adresse email ; adresse IP ; données de navigation ; etc.), conformément à la définition donnée par l’article 4 du Règlement Général de l’Union Européenne sur la protection des Données (RGPD 2016/679).
Partenaire : désigne tout professionnel du bâtiment référencé sur la Plateforme, après avoir souscrit à une des formules proposées par Qualiblue.
Partie(s) : désigne individuellement Qualiblue ou un Utilisateur et collectivement Qualiblue et un Utilisateur.
Plateforme : désigne le site internet dont Qualiblue est propriétaire accessible à l’URL www.qualiblue.com.
Services : désignent le service de mise en relations de Partenaires, professionnels du bâtiment, avec des Utilisateurs, proposé par Qualiblue par le biais de son Site.
Utilisateur : désigne toute personne (physique ou morale) qui souhaite être mise en contact avec un Partenaire et qui effectue, à ce titre, une demande de devis par le biais de la Plateforme ou valide un forfait sur la Plateforme.
Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation de la Plateforme mise à disposition des Utilisateurs par QUALIBLUE.
Les Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance des présentes CGU, et les accepter intégralement et sans réserve. Toute création d’un Compte personnel sur la Plateforme oblige à l’acceptation préalable des CGU.
Toute condition contraire posée par l’Utilisateur serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à QUALIBLUE quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
QUALIBLUE se réserve la faculté de modifier tout ou partie de ses CGU à tout moment. Toute nouvelle condition entrera automatiquement en vigueur. Il est ainsi conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement la dernière version des CGU.
La relation entre l’Utilisateur et QUALIBLUE ne saurait être interprétée comme une relation employeur/salarié, d’agence commerciale, de franchise, de sous-traitance, d’association, ou de société de fait ou de droit.
La Plateforme est rendue accessible à l’Utilisateur par le biais du réseau internet. Les frais de connexion à Internet restent à la charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :
Afin de garantir un bon fonctionnement de la Plateforme, il est précisé que celle-ci est optimisée pour les dernières versions des systèmes d’exploitation.
QUALIBLUE attire l'attention de l’Utilisateur sur le fait que le service proposé est un service standard conçu pour des Utilisateurs particuliers ou professionnels de taille variable. Il appartient dès lors à l’Utilisateur, préalablement à son inscription, (i) de définir précisément ses besoins, (ii) de vérifier que le service correspond à la définition de ses besoins et (iii) que le service est dimensionné dans une mesure qui lui permette de remplir ses objectifs propres, que QUALIBLUE ne saurait connaître. Si tel n’est pas le cas, l’Utilisateur ne s’inscrit pas ou demande à QUALIBLUE des informations complémentaires.
L’Utilisateur peut créer un compte en ligne pour pouvoir bénéficier pleinement des services de mise en relation proposés par QUALIBLUE.
La création d’un compte personnel se fait en suivant les indications prévues à cet effet sur la Plateforme. L’Utilisateur doit remplir le formulaire d’ouverture de Compte, fournir une adresse email valide et choisir un mot de passe permettant de sécuriser la connexion à son Compte personnel.
Lorsqu’il crée un Compte personnel sur la Plateforme, l’Utilisateur garantit notamment qu’il est majeur et qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour conclure un contrat. Si l’Utilisateur est une personne morale, la personne physique qui procède à l’ouverture du Compte garantit disposer des pouvoirs suffisants.
L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas utiliser un identifiant qui porterait atteinte aux droits des tiers, au public et aux bonnes mœurs, ainsi qu’à fournir des informations exactes et à les mettre à jour.
Concernant les identifiants de son compte, l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer, par quelque moyen que ce soit. La confidentialité et l’utilisation de ses identifiants relève de sa seule responsabilité.
Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à n’utiliser les Services qu’à des fins personnelles ou professionnelles qui lui sont propres et pour des prestations réelles et sérieuses. Les Services ne peuvent en aucun être utilisés pour le compte de tiers.
Dans ses demandes de devis, l’Utilisateur s’engage également à ne fournir que des informations exactes et qui ne portent ni atteinte aux bonnes mœurs, ni à l’ordre public.
Toute demande de devis qui ne serait pas confirmée ou qui serait incomplète, approximative ou inexacte, ne pourra en aucun cas être transmise par Qualiblue à des Partenaires.
En cas de non-respect de l’un quelconque des engagements de l’Utilisateur, Qualiblue se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans indemnité, ni formalité préalable, le compte personnel dudit Utilisateur, ainsi que d’annuler toute demande de mise en relations effectuée.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes, complètes, sincères et véritables, à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni induire en erreur sur son identité, et à mettre à jour ses informations dans les meilleurs délais, afin d’en garantir à tout moment la pertinence et l’exactitude.
L’Utilisateur peut utiliser un pseudonyme sur la Plateforme. Le pseudonyme choisi par l’Utilisateur ne doit en aucun cas porter atteinte aux droits d’un tiers.
Comme indiqué en en-tête, tout Utilisateur souhaitant intervenir en tant que Partenaire sur la Plateforme doit approuver les conditions d’inscription propres aux Partenaires et se rapprocher de Qualiblue.
Chaque Utilisateur ne peut détenir qu’un seul Compte personnel sur la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ni utiliser d’autres comptes que celui qu’il a initialement créé. QUALIBLUE se réserve le droit de suspendre immédiatement tout compte supplémentaire d’un Utilisateur.
Une fois son Compte créé l’Utilisateur s’engage à:
(a) informer immédiatement QUALIBLUE en cas de panne ou de dysfonctionnement des services de QUALIBLUE ou de son Compte personnel ;
(b) consulter régulièrement les messages envoyés par QUALIBLUE à l’adresse email enregistrée par l’Utilisateur dans son Compte. Toute communication réalisée par QUALIBLUE auprès de l’Utilisateur à cette adresse email est réputée avoir été reçue et lue par l'Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à avertir QUALIBLUE dès lors qu’il a une présomption ou la certitude qu’un tiers utilise son Compte personnel et à modifier sans délai son mot de passe le cas échéant.
L’Utilisateur s’engage à fermer la session à la fin de chaque utilisation de la Plateforme.
Pour information, QUALIBLUE ne demandera jamais par email de fournir des informations personnelles du type mot de passe, numéro de carte de crédit ou numéro de compte bancaire.
Qualiblue propose au travers de la Plateforme un service de mise en relation de ses Partenaires référencés avec des Utilisateurs.
Les Utilisateurs ont la possibilité d’effectuer gratuitement des demandes de devis, par le biais de la Plateforme ou d’accepter des forfaits préchiffrés par un Partenaire.
Les Partenaires prennent alors directement contact avec les Utilisateurs, afin d’établir les devis sollicités (lesquels sont établis dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la prise de contact avec le Partenaire). Il convient de préciser que le Site ne permet pas l’obtention de devis automatiques (hors forfaits préétablis).
Les Partenaires auxquels la demande de devis est transmise sont sélectionnés uniquement en fonction de l’adéquation entre les prestations proposées par ceux-ci (lieu de réalisation, spécialité,...) et les caractéristiques du projet déposé par l’Utilisateur. Les devis sont réalisés par des Partenaires situés à proximité du lieu d’exécution des prestations sollicitées, sauf exception si aucun Partenaire ne se trouve à proximité du lieu concerné par la demande. La plupart du temps, un appel téléphonique, ainsi qu’un rendez-vous physique sont nécessaires au Partenaire, pour qu’il puisse établir son devis.
Pour les forfaits, lorsque l’Utilisateur sélectionne et règle le forfait sur la Plateforme, le Partenaire est contractuellement engagé avec l’Utilisateur. Le Partenaire renseigne lui-même le prix forfaitaire au m2, ou forfait tout compris pour une prestation prédéfinie. Le prix du déplacement doit être inclus dans le forfait. L’Utilisateur renseigne son besoin avec des dates souhaitées d'intervention. Une fois que l’Utilisateur a payé le forfait sur la Plateforme, il reçoit un courriel lui demandant de confirmer la bonne réalisation de la prestation.
Enfin, Qualiblue propose également aux Utilisateurs un service de suivi téléphonique des chantiers de ses Partenaires, plus amplement détaillé sur le Site, sans pour autant être maître d’œuvre. Le suivi de Qualiblue permet simplement de faciliter la relation en cas de difficulté. Qualiblue ne dispose d’aucun lien de subordination sur les Partenaires qui travaillent de façon totalement indépendante.
Les prestations proposées par les Partenaires sont plus amplement décrites sur la Plateforme, au moyen de fiches récapitulatives.
Pour les prestations réalisées par les Partenaires, à la suite de demandes de devis effectuées par des Clients au travers de la Plateforme, Qualiblue n’agit qu’en qualité d’intermédiaire. En d’autres termes, Qualiblue ne réalise pas elle-même les prestations ; lesquelles sont exécutées par les Partenaires, sous leur entière responsabilité.
Qualiblue s’engage:
Pour devenir Partenaire, celui-ci doit transmettre un certain nombre d’informations à Qualiblue, prouvant notamment qu’il est professionnel. Des conditions particulières doivent être acceptées et une charte doit être respectée.
Tout manquement au contrat conclu entre Qualiblue et le Partenaire ou plainte d’un Utilisateur peut entraîner l’arrêt de la relation entre Qualiblue et le Partenaire.
La Plateforme est consacrée exclusivement à la mise en relation avec des professionnels du bâtiment. Toute demande de devis ne concernant pas ce type de besoin ne sera pas traitée par QUALIBLUE.
L’Utilisateur est seul responsable du contenu des demandes qu’il dépose sur la Plateforme. L’Utilisateur qui crée une demande de devis est seul responsable du contenu de cette demande. Il garantit l’exactitude et la véracité du contenu de la demande. Il garantit également détenir tous les droits, notamment de propriété intellectuelle, ou avoir obtenu toutes les assurances et autorisations nécessaires à la transmission de cette demande.
QUALIBLUE se réserve la faculté de solliciter de l’Utilisateur qu’il modifie et/ou supprime sa demande de devis et/ou de le faire elle-même directement en cas de non-respect des présentes CGU et/ou de la Politique de confidentialité et/ou de toute règle légale.
L’obtention de devis pour la sollicitation d’un prêt, pour un projet dont la réalisation est prévue a plus de 6 mois ou sur demande d’une assurance suite à un sinistre peut faire l’objet d’une contrepartie financière (a déterminer avec les prestataires).
Comme préalablement indiqué, QUALIBLUE n’est en aucun cas partie au contrat qui lie l’Utilisateur au Partenaire une fois la mise en relation effectuée.
L’Utilisateur est seul responsable de la demande de devis, et notamment de la précision et de l’exactitude de celle-ci.
Ainsi, les Utilisateurs feront leur affaire de tout litige éventuel entre eux ou avec des tiers, notamment au titre d’un défaut de conformité, d’un vice apparent ou caché, ou encore d’une inexécution ou mauvaise exécution du Partenaire.
L’Utilisateur reste responsable de ses choix lors de l’acceptation d’un devis et de son adéquation avec ses besoins et attentes.
L’Utilisateur est invité à faire preuve de prudence avant toute acceptation de devis et à se renseigner en prenant contact avec le Partenaire en lui précisant son besoin, en se renseignant sur les expériences déjà réalisées par le Partenaire. Il doit par ailleurs lui demander une preuve de ses assurances et notamment de la garantie décennale le cas échéant.
L’Utilisateur doit se référer aux CGV du Partenaire avant de procéder à l’acceptation du devis.
L’Utilisateur est responsable du respect des obligations légales qui encadrent la réalisation d’un chantier. Il lui revient de disposer des assurances nécessaires le cas échéant (assurance construction dommage ouvrage notamment) et de respecter les conditions contractuelles acceptées auprès du Partenaire.
L’Utilisateur est informé et accepte qu’une plainte d’un Partenaire le concernant transmise à QUALIBLUE puisse entraîner la fermeture de son Compte si la plainte est justifiée.
L’Utilisateur s’interdit :
(a) d’enfreindre l’une des clauses des présentes CGU, ou les lois et règlements applicables,
(b) de toute fraude, falsification, ou usurpation d’identité,
(c) d’utiliser la Plateforme à des fins qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes CGU. Il est notamment interdit d’utiliser la Plateforme pour télécharger, diffuser, poster ou envoyer, sous quelque forme que ce soit, des messages indésirables (spam, pishing) ou non sollicités,
(d) de porter atteinte à l’image ou aux droits, notamment de propriété intellectuelle et d’image, des tiers ou à ceux de QUALIBLUE. A ce titre, QUALIBLUE peut exiger de l’Utilisateur qu’il fournisse des informations (preuves d’authenticité, facture...) ou photographies supplémentaires du bien figurant sur son devis.
(e) de dénigrer QUALIBLUE, ses produits, services et ses dirigeants,
(f) de porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme ou des terminaux des Utilisateurs, notamment télécharger, diffuser, poster, envoyer ou faire passer sous quelque forme que ce soit des virus informatiques, chevaux de Troie ou autre fichiers malveillants,
(g) de tenir des propos, avoir un comportement, stocker ou publier sur la Plateforme un contenu et/ou des liens hypertextes renvoyant vers des contenus à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux, obscène, pornographique, pédophile, zoophile, violent, menaçant, discriminatoire, secret défense, enfreignant les lois relatives à la protection des mineurs, incitant à la haine, au suicide ou à la violence, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales, et plus généralement contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
(h) de ne pas respecter un contrat avec un Partenaire une fois celui-ci conclu.
Lorsque l’Utilisateur accède à des données ou informations concernant d’autres Utilisateurs, il s’engage à les garder confidentielles, à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui ont été communiquées, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation expresse.
L’Utilisateur garantit QUALIBLUE contre toute demande, recours ou action que pourrait former tout tiers ou autre Utilisateur consécutif à son utilisation contraire aux présentes CGU, et/ou à la Politique de confidentialité de QUALIBLUE, et la tient quitte et indemne de tout frais, y compris contentieux, susceptibles d’en résulter.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les services de QUALIBLUE se limitent à faciliter la mise en relation entre les Utilisateurs et les Partenaires et que la responsabilité de QUALIBLUE ne saurait par conséquent être engagée concernant les pourparlers, contrats, et relations, susceptibles d’intervenir ou de ne pas intervenir entre les Utilisateurs et les Partenaires mis en relation par le biais de la Plateforme.
QUALIBLUE ne garantit en aucun cas que l’Utilisateur trouvera le Partenaire qui lui convient, ni qu’elle pourra transmettre des devis à l’Utilisateur notamment si la demande est très spécifique ou qu’aucun Partenaire n’est disponible.
QUALIBLUE n’est en aucun cas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs et les Partenaires. Les Partenaires sont indépendants et engagent seuls leur responsabilité lors de la réalisation de la mission confiée par l’Utilisateur. Pour les prestations réalisées par les Partenaires, à la suite de demandes de devis effectuées par des Particuliers au travers du Site, Qualiblue n’agit en effet qu’en qualité d’intermédiaire.
Dans ces conditions, Qualiblue ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations par le Partenaire choisi par l’Utilisateur.
Plus encore, les Partenaires traitent seuls les réclamations relatives auxdites prestations.
QUALIBLUE ne fournit aucune garantie relative à la continuité, la performance, la pérennité, la conformité ou la compatibilité de la Plateforme.
QUALIBLUE se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à tout moment, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme, sans information préalable ni indemnités au profit de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît et accepte que QUALIBLUE n’est pas responsable des difficultés ou impossibilité d’accès, de la lenteur de la connexion à Internet, et plus globalement des éventuels dommages directs ou indirects de toute nature en résultant.
La responsabilité de QUALIBLUE ne saurait non plus être engagée en cas de :
(a) dommages résultant de la perte, la divulgation, l’utilisation illicite ou frauduleuse des identifiants et mots de passe de l’Utilisateur ;
(b) erreur ou omission de l’Utilisateur dans le contenu du devis transmis ou en cas de mauvaise qualité de reproduction des photos ou documents techniques fournis. L’Utilisateur s’engage à informer QUALIBLUE en pareil cas dans les plus brefs délais ;
(c) utilisation de la Plateforme inadéquate, abusive ou contraire aux CGU ;
(d) usage frauduleux par tout Utilisateur ou tiers, des moyens de paiement utilisés. Il est rappelé à cet égard qu’en aucun cas QUALIBLUE ne stocke les coordonnées bancaires des Utilisateurs.
En tout état de cause, Qualiblue ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causés par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par l’Utilisateur.
De façon générale, la responsabilité de QUALIBLUE ne pourra en aucun cas être recherchée pour tout dommage indirect, ni pour tout dommage direct trouvant sa cause dans le fait de l’Utilisateur lui-même, d’un tiers ou dans un cas de force majeure telle que définie par le code civil.
La Plateforme n’est qu’un moyen de mise en relation entre les Utilisateurs et les Partenaires. Qualiblue n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le Partenaire et le Client.
Le Partenaire décide seul du montant de ses devis / forfaits.
Le prix du service est librement fixé par le Partenaire, en euros (EUR), HT et TTC dans le cas où la TVA est applicable. Le prix est fixé sous la seule responsabilité du Partenaire. Le Partenaire est seul responsable de déterminer les taxes dont il est redevable et de s’en acquitter.
Le montant payé par l’Utilisateur comprend :
(a) le prix du service fixé par le Partenaire ;
(b) les taxes éventuelles.
Le mode de règlement d’un devis est choisi par le Partenaire. Le règlement peut se faire en direct auprès du Partenaire ou sur la Plateforme.
Lorsque le mode de règlement choisi est la Plateforme, le règlement se fait par carte bleue une fois le montant entré par le Partenaire. Le système de paiement est le système développé par Mangopay. Le paiement est sécurisé et les conditions générales de Mangopay s’appliquent lors de l’utilisation de ce mode de paiement. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, ainsi que la date d'expiration et le code CVV) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque, Qualiblue n’ayant pas accès à ces données.
Le règlement doit être effectué une fois le devis signé par l’Utilisateur, et dans les délais de règlement précisés par les CGV du Partenaire.
La facture émise par le Partenaire est transmise directement à l’Utilisateur par le Partenaire, ce dernier étant seul responsable de la facturation.
Le prix appliqué au forfait est celui indiqué sur celui-ci au jour de la passation de la commande.
Lorsqu’il accède au récapitulatif de son forfait, l'Utilisateur dispose encore de la possibilité de modifier le forfait et de corriger d’éventuelles erreurs avant son acceptation.
L’Utilisateur confirme l’acceptation de sa commande en cochant la case de validation des conditions générales, puis en cliquant sur l’icône de validation de la commande. La mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la commande afin de s’assurer que l’Utilisateur reconnaît explicitement son obligation de paiement de la commande.
Une fois le récapitulatif accepté, l’Utilisateur règle le forfait par carte bancaire via le module Mangopay. Le paiement est sécurisé et les conditions générales de Mangopay s’appliquent lors de l’utilisation de ce mode de paiement. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, ainsi que la date d'expiration et le code CVV) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque, Qualiblue n’ayant pas accès à ces données.
Le Partenaire peut se réserver le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’un forfait, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Utilisateur au Partenaire, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de la Plateforme et au paiement d’un forfait.
Une fois le règlement effectué, Qualiblue transmet à l’Utilisateur une confirmation du forfait par email. Tout forfait non réglé ne pourra être validé.
Une fois le règlement effectué, le Partenaire et l’Utilisateur sont liés contractuellement.
Les commandes de service auprès des Partenaires étant réalisées à distance, l’Utilisateur consommateur au sens du droit de la consommation bénéficie d’un droit de rétractation pendant un délai de 14 jours à compter de l’acception du devis ou du forfait.
Ce droit disparaît néanmoins une fois que la prestation de service a eu lieu si celle-ci a lieu pendant ce délai de 14 jours, toute acceptation d’une date de réalisation du service avant la fin du délai de rétractation entraînant renonciation expresse au droit de rétractation.
Pour bénéficier du droit de rétractation, le Client doit envoyer au Partenaire ou à Qualiblue, par mail une demande de rétractation. La commande, si elle a déjà été payée, sera remboursée à l’Utilisateur dans un délai maximum de 14 jours, la prestation sera annulée et le Partenaire ne touchera rien.
Toute autre condition d’annulation ou de modification de la commande sera soumise aux conditions générales du Partenaire.
Par ailleurs, conformément au code de la consommation l’Utilisateur est informé qu’il ne dispose pas du droit de rétractation si la commande porte sur des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Les Utilisateurs ont la possibilité de publier des avis sur les Partenaires (en lien avec l’expérience concernant la relation avec le Partenaire, le chantier,...).
Les avis doivent être basés sur une expérience réelle.
Les avis postés sont publiés instantanément mais donnent lieu a posteriori à une vérification par QUALIBLUE.
Les avis pourront être retirés notamment dans les cas suivants :
Si QUALIBLUE retire un avis, il en avertit l’auteur et lui précise les raisons pour lesquelles l’avis a été retiré.
Le Partenaire concerné par l’avis peut y répondre et contacter QUALIBLUE s’il a un doute sur la véracité de l’expérience de consommation de l’Utilisateur qui l’a posté ou si l’avis doit être retiré. QUALIBLUE peut refuser de retirer l’avis s’il estime la demande de retrait infondée.
Les avis sont classés selon leur date de publication, du plus récent au moins récent.
L’Utilisateur s’engage dans ses interventions écrites le cas échéant, à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle.
L’Utilisateur s’engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
L’Utilisateur garantit Qualiblue en cas de recours à l’encontre de Qualiblue pour les Contenus que l’Utilisateur a insérés sur la Plateforme. L’Utilisateur prendra à ses frais les sommes versées par Qualiblue pour assurer sa défense ainsi que le montant d’une éventuelle sanction ou transaction. Les contenus et Avis présents sur la Plateforme sont hébergés par Qualiblue qui n’en est pas l’éditeur. Ainsi, dès lors que l’Utilisateur considère l’un des avis comme diffamatoire, ou qu’il constate des contenus ou propos illicites, il doit en alerter Qualiblue par écrit (par email ou par voie postale), en indiquant les éléments suivants :
Après vérification, Qualiblue supprime sans délai les contenus ou propos litigieux.
Tout contenu ou propos présent sur la Plateforme et faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, doivent être signalés sans délais à Qualiblue à l’adresse mail suivantecontact@qualiblue.com.
L’Utilisateur a la possibilité de mettre fin à sa relation contractuelle avec QUALIBLUE à tout moment, sans frais et sans motif, en supprimant son compte sur la Plateforme.
En cas de violation des présentes CGU, QUALIBLUE se réserve la faculté de suspendre temporairement, limiter l’accès ou supprimer le compte d’un Utilisateur, sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure par courriel ou via la Plateforme, restée sans effet.
Si la violation des présentes CGU est particulièrement grave ou en cas d’illégalité, le compte pourra être suspendu sans mise en demeure. En cas de plainte d’un Partenaire visant l’Utilisateur (non-respect du contrat, comportement inapproprié,...), l’Utilisateur en sera averti et disposera d’un délai pour y répondre. Qualiblue se réserve le droit de fermer le compte de l’Utilisateur si la plainte est justifiée.
Toute suspension ou fermeture est réalisée sans préjudice de toute demande d'indemnisation par QUALIBLUE.
QUALIBLUE se réserve également la faculté de suspendre temporairement, limiter l’accès ou supprimer tout compte resté inactif pendant au moins deux (2) années.
La suppression du compte d’un Utilisateur sera sans incidence sur le contrats en cours avec un Partenaire le cas échéant, l’Utilisateur devant le respecter.
L’intégralité des éléments contenus sur la Plateforme, en dehors des contenus publiés par des tiers, sont la propriété de Qualiblue et protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
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QUALIBLUE attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.
Dans le cadre de l’ouverture d’un Compte sur la Plateforme, de la transmission d’un devis ainsi que lors d’une commande d’un forfait en ligne, QUALIBLUE collecte les données personnelles de l’Utilisateur :
QUALIBLUE collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs, en tant que responsable de traitement, pour les finalités suivantes :
Les données des Utilisateurs font l’objet de plusieurs traitements conjoints avec les Partenaires auprès desquels la demande de devis a été transmise ou le forfait commandé. Les traitements conjoints sont alors :
Ces traitements ont pour finalité le suivi d’une demande de devis ou la commande d’un forfait. Les traitements conjoints sont uniquement ceux réalisés sur la Plateforme. Pour tous les traitements réalisés par le Partenaire en dehors de la Plateforme, le Partenaire est seul responsable de traitement et doit informer l’Utilisateur en lui transmettant sa politique de confidentialité. Ainsi, il revient au Partenaire de préciser dans son espace sa politique de confidentialité et de recueillir le consentement de l’Utilisateur pour réaliser des traitements qui le nécessitent.
La base du traitement par Qualiblue est le présent contrat, le traitement étant strictement nécessaire à la bonne réalisation des services mis à disposition de l’Utilisateur par QUALIBLUE. Certains traitements peuvent être réalisés sur la base du respect d’une obligation légale ou l’intérêt légitime de Qualiblue (contentieux,...). La base légale du traitement lié à l’envoi d’une newsletter est le consentement de l’Utilisateur.
La base légale des traitements conjoints est la réalisation d’un contrat et/ou la mise en œuvre de mesures précontractuelles.
Lorsque l’Utilisateur dispose d’un compte sur la Plateforme, les données sont conservées tant que le Compte de l’Utilisateur est ouvert. En cas d’inutilisation du Compte pendant deux (2) ans, un mail sera transmis à l’Utilisateur l’informant que son compte sera fermé sans réponse dans les trente (30) jours.
Les données d’identification et l’adresse mail sont conservées jusqu’à trois (3) ans à compter du dernier contact avec l’Utilisateur pour une finalité de transmission de la newsletter si le consentement de l’Utilisateur a été transmis à cette fin.
Pour les données faisant l’objet de la cotraitance, les durées de conservation sont :
Les données personnelles sont traitées par QUALIBLUE ainsi que par les éventuels sous-traitants de QUALIBLUE qui viendraient à intervenir dans la prestation, notamment l’hébergeur de la Plateforme.
QUALIBLUE peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires. Ainsi, notamment, dans le cadre de ses obligations légales, QUALIBLUE transmet aux services fiscaux les montants des transactions par Utilisateurs et toute autre information que la loi lui impose de communiquer.
QUALIBLUE et le Partenaire pour les données traitées en cotraitance veillent à sécuriser les données personnelles des Utilisateurs de manière adéquate et appropriée. Qualiblue a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, peut demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données. L’Utilisateur peut aussi déterminer le sort de ses données après sa mort. Pour l’exercice de ses droits, l’Utilisateur peut contacter directement QUALIBLUE à l’adresse email suivante : contact@qualiblue.com. Si la demande concerne des données faisant l’objet d’un ou plusieurs traitement(s) conjoint(s), QUALIBLUE transmettra la demande d’exercice des droits au Partenaire concerné.
En cas de non-respect des droits de l’Utilisateur par QUALIBLUE, l’Utilisateur peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.
Les données ne sont en aucun cas transférées hors de l’UE.
Par ailleurs, au titre de son obligation légale en tant qu’hébergeur au sens de la loi LCEN du 21 juin 2004, QUALIBLUE collecte lors de chaque création, modification ou retrait de contenu sur la Plateforme :
Ces données sont conservées un (1) an à compter de l’opération ayant entraîné leur collecte.
Il est rappelé à l’utilisateur les dispositions de l’article L121-34 du Code de la consommation qui permet à tout consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Pour en savoir plus sur le traitement des données par QUALIBLUE, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité de QUALIBLUE disponible depuis le site www.qualiblue.com.
Chacune des Parties est indépendante l’une de l’autre, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Le présent contrat ne constitue ni une association, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre. Chaque Partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.
Les Parties reconnaissent que le contrat constitue l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à l’objet du contrat et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs à l’objet des présentes. Le contrat prévaut ainsi sur tout autre document.
La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des présentes n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes entre les Parties.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Seule la version française des CGU fait foi.
Toute réclamation de l’Utilisateur concernant les services de QUALIBLUE doit préalablement être adressée par écrit à QUALIBLUE 12, Rue du Morne Tricolore – 97180 Saint-Anne ou par email : contact@qualiblue.com.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur a la
possibilité de soumettre tout différend avec QUALIBLUE à une médiation de la consommation, sur la
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suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR (hors litige
concernant le traitement des données à caractère personnel : consulter la Politique de
confidentialité)
ou à un médiateur de la consommation. Avant de recourir à un médiateur, l’Utilisateur
consommateur doit tenter de résoudre le litige en transmettant un mail à contact@qualiblue.com
explicitant clairement sa demande. En cas d’échec de résolution amiable, l’Utilisateur Particulier peut
saisir le médiateur. vivons ensemble : https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/
TOUT LITIGE INTERVENU ENTRE QUALIBLUE ET UN UTILISATEUR PROFESSIONNEL, RÉSULTANT NOTAMMENT DE LA VALIDITÉ, L’EXÉCUTION, L’INTERPRÉTATION OU LA TERMINAISON DES PRÉSENTES CGU, SERA DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE BASSE TERRE.
Les Parties s’engagent néanmoins à procéder à une tentative de règlement amiable avant tout recours au juge.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Partenaire.
